Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'EXÉCUTION

Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération Française de l'Imprimerie et des Industries Graphiques, 115 bd St Germain, à Paris. Toutes démarches commerciales avec la S.A.R.L. IRC impliquent de nos clients et prospects, l'acceptation sans réserve et de façon irrévocable, de nos conditions générales de vente et d'exécution. Celles-ci sont réputées admises et connues du client dès la signature du devis, lesquelles figurent au verso (devis - factures - bons de livraison) et peuvent être fournies à tout moment. La qualité de nos relations dépend pour une large part du respect réciproque de nos usages et de nos engagements.

COMMANDES - PRIX

Pour tous travaux à réaliser, un devis est soumis à la clientèle. Seul le retour de ce document dûment rempli et signé constitue un engagement de fabrication. Le prix indiqué sur le devis est valable durant 2 mois, sauf modification du descriptif par le client.Tous travaux préparatoires engagés à la demande du client peuvent faire l'objet d'une facture s'il n'est pas donné suite dans un délai d'un mois, à compter de leur présentation.

FACTURATION

Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la T.V.A. doivent en fournir la justification. Sauf convention particulière, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard ou défaut de paiement d'une échéance ou de refus d'acceptation de traite, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible (art. 5 *) et pourra faire l'objet d'une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, ainsi que le remboursement T.T.C. des frais liés aux dépenses de recouvrement engagées par la Société.

ASSURANCE

Tous les documents, éléments de fabrication et marchandises appartenant au client et remis à la Société pour stockage, doivent être assurés par lui seul, qui en connaît la valeur, et abandonne tout recours contre la S.A.R.L. IRC.

LIVRAISON - TRANSPORT

Tout retard du fait du client à l'un des stades de la chaîne graphique ou résultant de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de notre volonté est de nature à retarder la livraison, et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts. Sauf stipulation expresse, les délais fournis sont communiqués à titre indicatif. Leur non-observation ne peut motiver un refus de la livraison ou du paiement de la facture et ne peut engendrer des indemnités pour retard. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Pour toute livraison, il appartient à ce dernier d'en vérifier le contenu et d'exercer son recours contre le transporteur, en cas de perte, avarie ou retard dans les formes et délais indiqués par la loi. Dans tous les cas, le client est tenu de vérifier toutes marchandises à la réception avant d'en faire usage et d'en fournir l'intégralité en cas de litige, à titre de preuve, sans quoi la S.A.R.L. IRC ne pourrait effectuer les démarches qui s'imposent.

DÉLAI DE CONSERVATION

Tous supports intervenant dans la fabrication de produits imprimés (ex : films etc...) sont conservés par l'entreprise pendant une durée de 3 ans après mise à la disposition du tirage au client, sauf accord particulier. Au-delà de cette période, ces supports seront détruits.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, la S.A.R.L. IRC reste propriétaire des biens vendus en l'absence de paiement effectif de l'intégralité du prix convenu (hormis la remise d'un titre créant obligation de payer - traite ou autre), et peut faire usage de la clause de réserve de propriété.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Un litige ne sera recevable et admis que s'il est notifié dans les 8 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lien du litige, même en cas de pluralité des défenseurs ou d'appel en garantie.

• L’entreprise s'oblige à fournir une réalisation exécutée selon les règles usuelles et les tolérances propres à cette activité. Les tons indiqués ne peuvent être reproduits qu'en fonction de l'état de la technique au jour de la commande. En raison des aléas de fabrication pouvant subvenir, la S.A.R.L. IRC est tenue de mettre à la disposition de son client plus ou moins 2 à 10 % du tirage (art. 46*).

• La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique, implique de la part du client, (art. 18*), l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction graphique à son profit. En conséquence, il garantit la S.A.R.L. IRC contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet.

• La S.A.R.L. Imprimerie De Bourg ne peut être tenue pour responsable du caractère inexploitable des éléments fournis, par sa clientèle, pouvant être engendrés par les transferts de données, les conversions de différents formats d'images, les substitutions de polices de caractères lors d'un transfert de logiciel etc... De même, pour les opérations de flashage effectuées en interne qui ne feraient pas l'objet d'une impression au sein de nos ateliers.

• Avant l'impression définitive, « un bon à tirer » est soumis à signature au client pour donner son accord sur l'impression de l'intégralité du document.

• Ce « bon à tirer » dégage la S.A.R.L. IRC de toutes responsabilités pour erreur ou omission, sous réserve des corrections portées sur celui-ci (art 35 *). Il appartient au client d'en vérifier le contenu.

• Toute modification apportée par le client autre qu'une erreur d'interprétation ou d'orthographe sera considérée comme « corrections d'auteur », même s'il n'est pas donné suite. Ces suppléments intègrent le temps passé et les matières consommées.

• La S.A.R.L. IRC reste propriétaire des instruments de fabrication qu'elle a créés (maquettes, films, clichés, découpes, magnésiums et autres éléments), sauf convention expresse entre les parties. Il en est de même pour les créations, dont elle se réserve les droits d'auteur qui en découlent.

* articles issus des usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération Française de l'Imprimerie et des Industries Graphiques.